Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site ImmocloudJB (simulateurjeanbrun.fr), qui propose un simulateur gratuit d'éligibilité et d'économie d'impôt au titre de la loi Jeanbrun (statut du bailleur privé).

2. Acceptation

L'utilisation du simulateur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le site.

3. Description du service

Le site permet de réaliser gratuitement une simulation d'éligibilité au dispositif Jeanbrun, d'estimer un plafond de loyer, une mensualité de financement et une économie d'impôt, à partir des informations renseignées par l'utilisateur. L'utilisateur peut demander l'envoi par email d'un rapport PDF détaillé.

4. Nature non contractuelle des résultats

Les résultats affichés sont des estimations indicatives basées sur les données déclarées par l'utilisateur et sur l'interprétation du cadre réglementaire en vigueur à la date de la simulation. Ils ne constituent ni une offre de prêt, ni un conseil fiscal, financier ou juridique personnalisé, et n'engagent pas contractuellement ImmocloudJB. Toute décision d'investissement doit être confirmée auprès d'un professionnel qualifié (courtier, conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable).

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas détourner le service à des fins frauduleuses ou contraires à sa destination.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Responsabilité

ImmocloudJB met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des calculs et la disponibilité du site, sans garantie de résultat. ImmocloudJB ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des seules estimations du simulateur.

8. Modification des CGU

ImmocloudJB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.